conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la personne désignée dans le compte en ligne ou tout organisme la représentant (ci-après, le "Stagiaire") et Nisaba Formation, SAS au capital de 5.000€ immatriculée au R.C.S. d’Evry sous le numéro 845 268 960, dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11 922 273 492 auprès du préfet de région d’Ile-de-France et dont le siège social est situé au 33 rue des Gaulois à Juvisy-sur-Orge - 91260 (ci-après, "Nisaba Formation").

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire :

- Administrateur(s) d’un Client : représentant(s) du Client pour Nisaba Formation, ayant connaissance de l’Identifiant, ayant accès à toutes les fonctions de la plateforme Nisaba Formation et à celles liées aux cours et pouvant avoir accès et modifier les données relatives à l’Inscription ;

- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente ;

- Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser la plateforme Nisaba Formation dans le respect des CGV ;

- Hébergeur : société auprès de laquelle Nisaba Formation sous-traite l’hébergement de ses plateformes et des données du Client ;

- Identifiant : conjonction du « Email » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter au service ;

- Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant les plateformes Nisaba Formation grâce à un Identifiant ;

- Produit et/ou Service : désigne tout produit ou service proposé au Client sur le site nisabaformation.com.

L’inscription aux services par le Stagiaire (ou tout organisme le représentant) entraîne l’acceptation sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales. Nisaba Formation se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux services de Nisaba Formation préalablement souscrits par les Stagiaires. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le site nisabaformation.com, les présentes Conditions Générales prévaudront. L’acceptation du Stagiaire et la formation du Contrat sont matérialisées par sa signature du devis ou sa souscription d’un abonnement ou formation. Cette démarche équivaut pour le Stagiaire à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des Conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le devis signé par le Stagiaire vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, Nisaba Formation invite les Stagiaires qui se sont connectés sur son site nisabaformation.com à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après.

Article 1 - caractéristiques des services proposés par Nisaba Formation

Nisaba Formation met à la disposition de ses Stagiaires un service d’accès à des plateformes de SPOC fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie. Le Stagiaire doit donc se connecter à Internet puis au site nisabaformation.com et solutions complémentaires (G Suite, LMS, etc.) pour utiliser les plateformes Nisaba Formation. L’utilisation des plateformes Nisaba Formation est possible après que le Stagiaire soit inscrit sur le site par l’administrateur. Le Stagiaire a accès uniquement aux logiciels et services pour lesquels il est inscrit. Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Stagiaire. Nisaba Formation se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du logiciel. Dans ce cas, le Stagiaire sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au logiciel pour la durée de l’abonnement ou formation auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis de six mois avant que l’accès au logiciel ne soit définitivement interrompu. Le Stagiaire devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation d’un produit ou service par Nisaba Formation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de Nisaba Formation au Stagiaire.

Le Stagiaire déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

a) que les transmissions de données sur Internet circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

b) que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Stagiaire à ses risques et périls. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Stagiaire renonce à engager la responsabilité de Nisaba Formation concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. Le Stagiaire est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Nisaba Formation du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Stagiaire s’engage à indemniser Nisaba Formation en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat). Par ailleurs, le Stagiaire s’engage à rembourser Nisaba Formation des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

Lors de l’inscription à un logiciel, un seul identifiant est créé pour le Stagiaire. L’identifiant est strictement personnel et confidentiel. Le Stagiaire s’engage à le garder secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Sa transmission à des tiers, par le Stagiaire, se fait sous son entière responsabilité. Les services sont mis à la disposition du Stagiaire sous forme d’abonnement ou de forfait.

Article 2 - accès aux services de Nisaba Formation

Le Stagiaire reconnaît que les techniques employées par Nisaba Formation relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de Nisaba Formation revêt le caractère d’une obligation de moyens, Nisaba Formation devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. Il appartient donc au Stagiaire de se prémunir contre ces risques. Nisaba Formation ne pourra être rendu responsable des dommages subis par le Stagiaire suite à l’indisponibilité des Services.

Article 3 - résiliation du présent contrat

Le Contrat peut être dénoncé à tout moment par le Stagiaire, par la résiliation de toutes ses inscriptions. Aucune somme ne sera restituée au Stagiaire. Il continuera d’avoir accès aux logiciels pour la période restant à courir de son Contrat et déjà réglée par lui. Les sommes éventuellement réglées par le Stagiaire pour son abonnement ou son forfait resteront acquises à Nisaba Formation. Nisaba Formation se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Stagiaire de ses obligations (non paiement des factures, commission d’une infraction judiciaire, etc.). En outre, Nisaba Formation se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le Stagiaire créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs de Nisaba Formation et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Stagiaires.

Article 4 - suspension d'accès

Nisaba Formation se réserve le droit, en cas de non paiement par le Stagiaire de l’une des factures établies par Nisaba Formation à sa destination, ou en cas de non respect d'une quelconque des clauses figurant aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 5 - obligations du Stagiaire

Pour utiliser les logiciels et solutions Nisaba Formation, le Stagiaire doit disposer d’un appareil (ordinateur, tablette, etc.) lui permettant d’accéder à Internet, d’une connexion Internet 128 kbit/s au minimum, d’un navigateur Microsoft™ Internet Explorer, Mozilla Firefox ou Google Chrome version actuelle.

Le Stagiaire doit utiliser les solutions Nisaba Formation conformément aux stipulations décrites dans les présentes CGV et dans la rubrique "Mentions légales" de nisabaformation.com. Il appartient au Stagiaire de s'assurer qu'il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d'utiliser la plate-forme. Le Stagiaire reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Nisaba Formation toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause. Sur ce point, le Stagiaire reconnaît avoir été entièrement informé par Nisaba Formation de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat. Nisaba Formation ne contrôle pas la validité ni la licéité des données saisies ou accédées par le Stagiaire et des activités exercées par le Stagiaire par l'intermédiaire de ses logiciels.

Le Stagiaire s'engage à ne transmettre aucun virus ou autre code susceptible de provoquer des dysfonctionnements de la plateforme ou de l'endommager. Le Stagiaire confirme être intéressé par l'utilisation de la plateforme pour sa formation. Il ne doit pas utiliser la plateforme pour tester ses performances et ses fonctionnalités dans le but de proposer des services concurrents. En cas de non-respect par le Stagiaire de l'une des obligations qui lui incombent individuellement ou collectivement, Nisaba Formation se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme, après un e-mail informant le Stagiaire d'une telle suspension. Cette faculté de suspension est sans préjudice des autres recours de Nisaba Formation et notamment de son droit de résiliation.

Article 6 - garantie de Nisaba Formation

Nisaba Formation ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les services qu’elle propose. Les informations diffusées par Nisaba Formation n’ont aucun caractère de conseil. Les logiciels utilisés pour Nisaba Formation sont réputés être mis à la disposition des Stagiaires « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Stagiaires. Il appartient donc au Stagiaire de vérifier l’adéquation des services proposés par Nisaba Formation avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Article 7 - responsabilité de Nisaba Formation

Le Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des services proposés par Nisaba Formation. En aucune circonstance Nisaba Formationne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Stagiaire ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un service de Nisaba Formation et ce, quelle qu’en soit la cause. De la même manière, Nisaba Formation ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Stagiaire ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Nisaba Formation serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant du forfait ou de l’abonnement annuel du produit ou service incriminé pour un utilisateur. En outre, du fait des caractéristiques et limites d’Internet, que le Stagiaire déclare parfaitement connaître, Nisaba Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Stagiaire. Nisaba Formation ne garantit pas que le service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par Nisaba Formation.

Article 8 - prix et facturation

Les prix et échéances sont indiqués dans la rubrique "Tarifs" du site nisabaformation.com pour l'année calendaire en cours. Ces prix sont exprimés en euros. Nisaba Formation n'est pas assujettie à la TVA. La facturation supportée par des entités juridiques et commerciales (sociétés, associations, établissements scolaires, employeurs, etc.) sera majorée de 40% des montants exprimés pour tout stagiaire "individuel" (soit prenant personnellement en charge les frais de sa formation). Nisaba Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Stagiaires ou pour les nouvelles inscriptions pour les Stagiaires existants. Pour les Stagiaires utilisateurs d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale du forfait ou d’abonnement. Les offres promotionnelles ne peuvent pas être assimilées aux tarifs.

Article 9 - loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. La commission européenne met également cette plateforme à disposition pour tout règlement en ligne des litiges : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100. Nisaba Formation relève du médiateur de la consommation CM2C, 14 rue St Jean à Paris (75017), cm2c.net. A défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent d'Evry.

Article 10 - réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Stagiaire à l’encontre de Nisaba Formation devra être formulée par le Stagiaire au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.